N° 2400

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas METZDORF,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En prenant en compte que la Nouvelle‑Calédonie traverse aujourd’hui la plus grande crise économique de son histoire, et face à l’inaction des dirigeants indépendantistes malgré les propositions de l’État français, nous, élus de la Nation, nous devons agir et rendre la compétence Nickel au gouvernement central afin d’assurer un avenir économique aux Calédoniens.

Plus de deux décennies après le transfert de nombreuses compétences de l’État français au Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie, il est désormais l’heure de faire le bilan.

Le constat est simple, nous ne sommes pas en capacité d’exercer efficacement de nombreuses compétences et les conséquences néfastes commencent à se faire sentir dans les familles calédoniennes.

La crise actuelle met en péril non seulement les emplois directs liés à l’industrie du nickel mais aussi tout un réseau de sous‑traitance, avec un impact profond sur l’économie locale. Le retrait de Glencore de l’Usine du nord a été un choc, symbolisant la faillite d’un secteur autrefois florissant, en raison de la concurrence internationale et de la chute des prix du nickel. L’industrie du nickel, pilier de l’économie calédonienne, se trouve ainsi à un tournant critique, nécessitant une intervention forte pour sa survie.

Le Pacte Nickel, proposé par l’État et incarné par M. Bruno Le Maire, vise à réunir tous les acteurs de la filière dans un effort commun de relance. Cet accord se présente comme une bouée de sauvetage pour l’économie de l’île, offrant une perspective de redressement par la coopération et l’innovation. Cependant, l’approche indépendantiste, focalisée sur des enjeux politiques plutôt que sur les solutions économiques pragmatiques, menace de laisser passer cette opportunité cruciale pour l’avenir de la Nouvelle‑Calédonie.

Dans ce contexte difficile, marqué par une révision constitutionnelle et des jeux politiques complexes, l’urgence est à l’action économique concrète. La reprise de la compétence nickel par le gouvernement central s’impose comme une mesure nécessaire pour dépasser les blocages, assurer la stabilité du secteur et, par extension, soutenir l’économie calédonienne dans son ensemble.

L’heure est donc à la mobilisation pour le futur économique de la Nouvelle‑Calédonie. En agissant maintenant, nous pouvons encore inverser la tendance et poser les bases d’un redressement durable. La compétence nickel doit revenir à l’État, garantissant ainsi une gestion centrée sur le rétablissement économique et le bien‑être des Calédoniens.

L’article unique de cette proposition de loi organique vise donc à confier temporairement à l’État français, pour une durée de 3 ans, l’exercice de la compétence « nickel » actuellement exécutée par le Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie.

 

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

Après le 11° de l’article 22 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis À titre transitoire, et pour une durée de 3 ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, la réglementation relative au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares, est exercée par l’État Français. »