N° 2477
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux ,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Mathilde PARIS, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Pascale BORDES, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Frédéric FALCON, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, Mme Lisette POLLET, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, M. José GONZALEZ, M. Yoann GILLET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Franck ALLISIO, M. Michaël TAVERNE, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Frédéric CABROLIER, Mme Florence GOULET, M. Nicolas MEIZONNET, M. Bruno BILDE, Mme Angélique RANC, M. Philippe SCHRECK, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Jorys BOVET, Mme Alexandra MASSON, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Romain BAUBRY, M. Christophe BENTZ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Les monuments sont pour un pays une source de richesse, une corne d’abondance intarissable. Détruire ou mutiler les monuments du passé qui font le charme d’une ville, c’est tuer la poule aux œufs d’or. »
Louis REAU, Histoire du vandalisme, 1958.
La présente proposition de loi a pour ambition de soutenir le patrimoine culturel et historique français en instaurant une TVA à 5,5 % sur les billets d’entrées des sites patrimoniaux remarquables et des monuments classés ou inscrits au patrimoine des monuments historiques.
La France est une nation marquée par plus de mille ans d’histoire et jouit, à ce titre, d’un patrimoine culturel, matériel et immatériel d’une grande richesse. Le patrimoine français est le symbole de notre nation. Si la nation est une volonté de partager un destin commun fondé sur des valeurs communes, elle est également incarnée par des monuments, où l’histoire de France, petite comme grande, s’est forgée.
Le destin commun de l’Hexagone s’est bâti autour de lieux et sites d’exception. Hier, la construction de bâtiments, humbles et utiles, comme des lavoirs ou des halles, grandioses, comme des cathédrales, des abbayes, des châteaux, des remparts de villes ; aujourd’hui, leur restauration pour en assurer la conservation pour les générations futures ainsi que leur partage pour en présenter les richesses à tous les Français. Le patrimoine monumental français est en effet l’expression, parfaite, de notre civilisation, dont les déclinaisons régionales et locales expriment tout autant sa beauté, sa diversité et son génie que son unité profonde. La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers sont des monuments classés et deux tiers sont des monuments inscrits.
Les monuments historiques, qui véhiculent des valeurs culturelles et civilisationnelles fortes, sont le creuset d’une grande Nation millénaire et la première justification touristique en France. Les lieux de culture et de loisirs pour tous les publics, sont de véritables facteurs de lien social liant tous les Français. Ils contribuent à l’éducation des jeunes générations et incarnent un lieu d’accueil vivant.
Ainsi, par son rayonnement, sa place dans le cœur des Français, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure, pourtant souvent ignorée. Les chiffres demeurent néanmoins éloquents : s’agissant des monuments, la filière patrimoine compte environ 500 000 emplois directs et indirects dont 35 000 métiers d’art qui perpétuent des savoir‑faire d’excellence mondialement reconnus.
Le patrimoine irrigue en profondeur le territoire national et touche toutes les classes sociales. Dans un sondage du mois de novembre 2021, l’Institut français d’opinion publique (Ifop) dévoilait que pour 72 % des Français, le patrimoine, l’histoire et la culture du pays étaient la première richesse de la France. 86 % des Français se disent attachés à leur patrimoine culturel et 74 % visitent des sites patrimoniaux tous les ans.
96 % des français estiment que le patrimoine a un rôle clé à jouer dans la découverte de la diversité des régions et estiment qu’il contribue au rayonnement de la France dans le monde. Or, son accessibilité reste sujet au débat. En effet, 72 % estiment que son accès est trop cher.
En outre, de nombreux directeurs de sites patrimoniaux ne cessent d’alerter sur leurs difficultés pour garantir le maintien du personnel et leurs peines pour investir et être attractif en vue d’attirer les visiteurs.
Afin d’envoyer un signal clair aux professionnels du monde patrimonial tout en soutenant l’accès à la culture pour tous les Français, cette proposition de loi vise à modifier le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu sur les droits d’entrée des sites patrimoniaux remarquables et des monuments inscrits ou classés comme monument historique, en les révisant à la baisse, à hauteur de 5,5 % contre 10 % actuellement.
La fixation d’un taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, de l’activité du secteur patrimonial. Cela permettra aux visiteurs d’avoir un accès à la culture et au patrimoine français à un coût inférieur. Pour la profession, la mise en place du taux réduit à 5,5 % permettrait aux directeurs de sites patrimoniaux de favoriser l’investissement et d’assumer les missions d’intérêt public, à savoir, conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; les rendre accessibles au public le plus large ; concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ; et contribuer au progrès de la connaissance et de la recherche.
Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi ajoute les sites patrimoniaux remarquables et les monuments inscrits ou classés comme monument historique à la liste des articles concernés par la perception de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.
L’article 2 vise à garantir la recevabilité financière de cette proposition de loi.
