N° 2478

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jordan GUITTON, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Pierrick BERTELOOT, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, Mme Annick COUSIN, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, M. Daniel GRENON, Mme Marine HAMELET, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le culte des morts témoigne de notre humanité commune, chaque civilisation ayant adopté à travers le temps des formes particulières d’hommage et de souvenir.

En France, les cimetières sont des lieux qui unissent les mémoires des familles de toute confession, ces dernières venant s’y recueillir et y entretenir les sépultures.

Les cimetières font donc partie intégrante du tissu spirituel, social et culturel des communes.

Avec 43 700 sites, la France compte plus de cimetières que de communes, attestant que même les plus petites communes en sont dotées. Dans le Code général des collectivités territoriales, aux termes de l’article L. 2213‑9, « sont soumis au pouvoir du maire […] le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières […] ». Sur le fondement de cette disposition, l’entretien des cimetières relève de la compétence du maire (et indirectement du conseil municipal). L’entretien des cimetières occupe donc une place non négligeable dans les différents budgets municipaux.

La conception des cimetières, héritée principalement du siècle passé mais parfois plus ancienne encore, rend difficile l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires dans ces lieux, initié par la loi n° 2014‑110 dite « loi Abbé » et complété par différents arrêtés : celui du 4 mai 2017 et celui du 15 janvier 2021. Effectivement, cette réglementation de plus en plus stricte prend au dépourvu certaines communes, pour qui la recherche de techniques alternatives représente une relative complexité ainsi que des coûts supplémentaires. Faute de solution ou de moyens, beaucoup de communes délaissent à contrecœur cette mission.

Cette interdiction punitive de l’utilisation des produits phytosanitaires est censée obliger les communes à repenser entièrement la physionomie et l’organisation de leurs cimetières. Cela n’est encore une fois pas à la portée de la quasi‑totalité des communes pour qui la gestion des cimetières est un sujet très compliqué à appréhender.

La législation sur l’environnement doit se pourvoir d’un caractère « incitatif » et non punitif, car ce dernier omet bien souvent la réalité des choses. Premièrement, l’utilisation des produits phytosanitaires en zone non agricole – espace vert, jardin ou encore cimetières – représente seulement 5 à 10 % ([1]) des utilisations de pesticides en France. Deuxièmement, le passage à un cimetière « ZéroPhyto » constitue de grandes dépenses citées précédemment.

En outre, il conviendrait de promouvoir l’utilisation de produits naturels pour l’entretien des cimetières et columbariums.

Il est important de souligner que la pratique funéraire a laissé place à un recours plus fréquent à la crémation. Selon une enquête du CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), l’inhumation reste majoritaire (63 %) mais la crémation progresse passant de 1 % des obsèques en 1979 à 37 % des obsèques en 2016 ([2]). Cela donne lieu à l’aménagement de nouveaux espaces comme les columbariums qui sont souvent très végétalisés.

Par conséquent, cette proposition de loi ouvre à une dérogation pour l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et columbariums.

Les communes, comme l’ensemble des Français, font face à une inflation et à une dégradation de leur budget.

À cette fin, l’article unique inscrit les cimetières et les columbariums, grâce à une dérogation, comme une exception pour l’utilisation des produits phytosanitaires. Il allonge également la durée des dérogations par arrêté ministériel pour autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains cas, tout cela par principe de précaution.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée sur les cimetières et columbariums jusqu’en décembre 2027. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».