N° 2480
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissage,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Patrick HETZEL, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Éric CIOTTI, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Pierre-Henri DUMONT, M. Nicolas FORISSIER, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme Justine GRUET, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Nathalie SERRE, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Pierre VATIN, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’apprentissage se développe sur tout notre territoire. En 2022, 837 000 contrats ont été signés, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport à 2021, soit 100 500 apprentis supplémentaires.
Toutes les branches professionnelles sont partie prenante pour promouvoir cette voie qui est un levier pour entrer dans la vie professionnelle.
L’apprentissage doit être perçu comme une « voie de réussite » permettant une meilleure insertion des jeunes dans un parcours professionnel.
À l’écoute du terrain, des entrepreneurs et des branches professionnelles, il y a parfois le constat que toutes les conditions ne sont pas réunies pour le recrutement d’apprentis.
Ainsi, l’Union Nationale des Entreprises de la Coiffure signale une difficulté pénalisante pour certains apprentis. Certains d’entre eux ont terminé leur scolarité obligatoire (fin de la 3ème) mais ne sont pas autorisés à débuter leur vie professionnelle, n’ayant pas 15 ans révolus.
Ils peuvent participer à l’enseignement théorique dans leur centre de formation mais il est difficile pour eux de travailler en entreprise. Le code du travail précise que « les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Si le jeune fête son 15ème anniversaire fin décembre, il sera lésé de quatre mois de pratique professionnelle, ce qui est un sérieux handicap pour la préparation de son examen.
Alors que notre pays prône l’égalité des chances, une mise en avant de l’apprentissage et de ses artisans, il existe là une difficulté majeure due à l’âge. Comment peut‑on justifier qu’un jeune ayant accompli sa scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ne puisse signer un contrat d’apprentissage l’année de sa quinzième année ?
Il convient donc de modifier l’article L.6222‑1 du code du travail afin de permettre une entrée en apprentissage dans l’année de ses 15 ans dès lors que l’on a accompli sa scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.