N° 2483
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une force spéciale risques majeurs en France,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Mme Béatrice DESCAMPS, M. David TAUPIAC, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Bertrand PANCHER, M. Jean-Pierre TAITE, M. Stéphane LENORMAND, M. Elie CALIFER, M. Yannick HAURY, Mme Annie GENEVARD, M. Lionel VUIBERT, M. Christophe NAEGELEN, Mme Lysiane MÉTAYER, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Stéphane VIRY,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les événements récents, tels que les inondations importantes survenues en novembre 2023 et en janvier 2024 dans le Pas‑de‑Calais, ainsi que les incendies dévastateurs en Gironde en 2022, ont révélé les failles de la prise en charge actuelle des risques majeurs et ont mis en lumière la nécessité de la mise en place d’une réponse nationale concertée et appropriée.
Aujourd’hui, plus des deux tiers des 36 000 communes françaises seraient exposées à au moins un risque naturel. Face aux crises climatiques récurrentes touchant de nombreuses communes à travers le territoire français, il devient impératif d’apporter un soutien efficace et coordonné aux élus locaux confrontés souvent peu ou pas préparés à ces situations d’urgence.
Face à cet enjeu d’envergure nationale, nombreux sont les élus locaux qui ne disposent pas d’ingénierie nécessaire tant matérielle qu’organique pour agir. Dans la plupart des cas, les préfets de département et les maires de communes, ne parviennent souvent pas ou trop tard à se coordonner en aval d’une crise. Pourtant compétentes en matière de gestion de crise, ces strates sont souvent démunis de moyens d’actions efficaces face aux dégâts et tardent ainsi à apporter un appui technique administratif et financier dans les meilleurs délais.
Afin de remédier au manque de ressources des services compétents, il serait souhaitable d’assurer une plus grande fluidité entre les administrations et les organisations. C’est pourquoi, il est proposé ici de créer une force d’intervention nationale, mobile sur l’ensemble du territoire selon les crises et regroupant l’ensemble des acteurs : préfectures, communes, compagnies d’assurance, syndicats, groupements d’agriculteurs, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers, services de secours et associations de protection civile, etc.
La création d’une cellule nationale, pilotée par les services compétents de l’État et les représentants des collectivités territoriales, mise en place à l’initiative du Premier ministre et en mise oeuvre par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) viserait à solliciter des experts en fonction des particularités de la crise et des besoins locaux. Dotée d’appui technique, administratif et juridique, elle serait opérationnelle sur tous les aspects de la gestion de crise, embrassant une approche transversale et multidisciplinaire.
Cette entité permettrait de décloisonner les différents services compétents et de mutualiser les pratiques pour faciliter et accélérer la réponse apportée aux situations d’urgence. L’action publique ainsi optimisée serait capable de fournir un accompagnement personnalisé aux acteurs locaux impliqués dans les crises majeures pour faciliter le retour à la normale dans les meilleurs délais.
L’article 1er insère donc un article additionnel après les articles L. 562‑1‑3 du code de l’environnement afin de créer ladite force spéciale risques majeurs en France.
L’article 2 précise que les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une telle force spéciale seront arrêtées par décret pris en Conseil d’État.
L’article 3 garantit la recevabilité financière de cette proposition de loi.
Cette solution permettrait, sans complication administrative particulière, d’améliorer la gestion de crises déployée en cas de fléaux climatiques, auxquels une large majorité de la population est exposée, et d’organiser au mieux l’intervention appropriée aux besoins spécifiques des communes touchées par ces crises majeures.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 562‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑3‑1. – En cas de situation de crise climatique majeure susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la gestion des crises définis à l’article L. 562‑1 et L. 562‑2, une force spéciale est créée au niveau national.
« Le représentant de l’État dans le département et le maire de commune assurent la direction des opérations qui prennent des décisions sur avis des experts issus des compagnies d’assurance, des syndicats, des groupements d’agriculteurs, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers, des services de secours et des associations de protection civile.
« Ils mettent en place une organisation de gestion de crise. »
Article 2
Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la force spéciale risques majeurs créée par l’article 1er.
Article 3
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.