N° 2490
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Guy BRICOUT, Mme Martine FROGER, M. Laurent PANIFOUS, M. Bertrand PANCHER, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Christophe NAEGELEN, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Paul MOLAC, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Nicolas FORISSIER, M. Lionel VUIBERT, M. Nicolas PACQUOT, Mme Isabelle VALENTIN, Mme Sylvie BONNET, M. Xavier BATUT, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Nicolas RAY, Mme Emmanuelle ANTHOINE, Mme Lise MAGNIER, M. André VILLIERS, M. Stéphane VIRY, Mme Eléonore CAROIT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accès à la mobilité est un enjeu crucial qui signifie souvent l’indépendance et qui détermine les chances d’accès au marché du travail. En effet, 85 % des jeunes estiment nécessaires d’avoir le permis de conduire afin d’accéder à l’emploi. De plus, 25 % des personnes en recherche d’emploi ont refusé une offre ou une formation faute de solution de mobilité. Par ailleurs, selon l’institut de sondage Ipsos/IM, 30 % des 18‑26 ans n’ont pas le permis de conduire. Le coût moyen de 1800 euros selon UFC‑Que‑Choisir en est un frein majeur.
En ce sens, madame la Première ministre a annoncé la possibilité de passer l’examen du permis de conduire à l’âge de 17 ans dès janvier 2024.
Pour que cette mesure précisée par madame la Première ministre soit inscrite dans la réalité du contexte d’obtention du permis de conduire, il convient de favoriser le financement du permis de conduire par différents moyens. C’est le sens de l’article 1er. En effet, la loi permet déjà la mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre du financement du permis de conduire pour les titulaires d’un compte personnel de formation. L’article 1 de la présente proposition de loi permet au titulaire d’un compte personnel de formation, s’il le souhaite, de financer tout ou en partie le coût du permis de conduire des enfants dont il a la charge.
L’article 2 précise les conditions dans lesquelles l’éligibilité des ayants droits est effective.
Enfin, pour analyser, identifier et quantifier l’utilisation du compte personnel de formation dans le financement du permis de conduire du titulaire ou des personnes dont il a la charge, l’article 3 prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente proposition de loi.
Dès lors, favoriser l’obtention du permis de conduire en permettant aux titulaires qui le souhaitent de financer le coût de cet examen en utilisant le crédit disponible de leur compte personnel de formation, c’est réduire les inégalités et donner à chacun la même chance d’accès à l’emploi. C’est aussi favoriser la solidarité intergénérationnelle et permettre de répondre à un contexte économique qui pèse toujours plus sur la vie des Françaises et des Français les plus modestes. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 213‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour le financement du permis de conduire des ayants droit du titulaire, selon les modalités définies par l’article L. 213‑2 du présent code. »
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 2
Après l’article L. 213‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑2. – Les ayants droit d’un titulaire d’un compte personnel de formation éligible au financement du permis de conduire comprennent le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et les enfants à charge âgés de 16 ans et plus. Les types de permis éligibles incluent le permis de catégorie B et A. Le financement alloué ne peut excéder un plafond de 1 500 euros par ayant droit et est conditionné par un minimum de droits de 500 euros accumulés par le titulaire sur son compte personnel de formation. »
Article 3
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de l’épreuve théorique du code de la route et du financement de l’épreuve pratique du permis de conduire par le compte personnel de formation et dont le bénéficiaire est soit le titulaire ou une personne qu’il a à sa charge.