N° 2499
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Alexandre VINCENDET, M. Damien ABAD, M. Xavier ALBERTINI, M. Thierry BENOIT, M. Benoît BORDAT, Mme Anne BRUGNERA, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François JOLIVET, M. Luc LAMIRAULT, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Vincent LEDOUX, M. Didier LEMAIRE, Mme Delphine LINGEMANN, M. Jean-François LOVISOLO, Mme Lise MAGNIER, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Didier PARAKIAN, Mme Maud PETIT, M. Philippe PRADAL, M. Charles RODWELL, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Corinne VIGNON, M. Lionel VUIBERT, M. Jean-Marc ZULESI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La consommation de drogue en France est régulièrement mesurée par plusieurs organismes tels que Santé publique France (SPF) ou l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).
Dans son bilan 2022 de lutte contre les drogues, l’Office anti‑stupéfiant (Ofast) a estimé l’évolution de la teneur de plusieurs produits stupéfiants. Il en ressort une augmentation sur presque l’ensemble des drogues, à l’exception de l’ecstasy et de la MDMA dont « la teneur moyenne en principe actif est en baisse depuis huit ans ».
En France, le cannabis est la substance illicite la plus consommée selon Santé publique France avec près de 5 millions de consommateurs âgés de 11 à 64 ans en 2021.
Selon Santé publique France, la cocaïne est le second produit stupéfiant le plus prisé sur notre territoire, avec près de 600 000 personnes en ayant consommé dans l’année.
Par ailleurs l’expérimentation de la MDMA/ecstasy s’est légèrement accrue entre 2014 et 2017, passant de 4,3 % à 5,0 %. La consommation d’héroïne reste plus rare.
Aujourd’hui, près de 200 000 personnes sont acteurs de l’activité de narcotrafique en France pour un chiffre d’affaires d’au moins 3,5 milliards d’euros selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Face à ce constat, la lutte contre la consommation de stupéfiants doit s’intensifier par un renforcement des peines encourues pour les consommateurs mais aussi, désormais, par un gel des avoirs des acteurs, organisateurs et financeurs de réseaux de drogues en France.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
À l’intitulé du titre IV du livre V du code monétaire et financier, après le mot : « capitaux, », sont insérés les mots : « le trafic de produits classés comme stupéfiants, ».
Article 2
Après l’article L. 562‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 562‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑2‑1. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de trafic de produits classés comme stupéfiants, y incitent ou y participent ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autres entités elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. »