N° 2506

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Delphine LINGEMANN, M. Christophe BLANCHET, M. Jean-Pierre CUBERTAFON, M. Luc GEISMAR, M. Richard RAMOS, M. Hubert OTT, M. Laurent CROIZIER, Mme Maud GATEL, M. Philippe VIGIER, M. Didier PADEY, M. Alexandre VINCENDET, M. Philippe SOREZ, Mme Laure MILLER, M. Robin REDA, M. Lionel VUIBERT, M. Romain DAUBIÉ, Mme Sandrine JOSSO, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Olivier FALORNI, Mme Caroline YADAN, M. Philippe EMMANUEL, M. Hadrien GHOMI, Mme Constance LE GRIP, Mme Anne-Laurence PETEL, M. Charles RODWELL, M. Damien ABAD, Mme Estelle FOLEST, M. Laurent ESQUENET-GOXES, M. Guy BRICOUT, M. Mounir BELHAMITI, M. Dominique DA SILVA, M. Frantz GUMBS, Mme Patricia LEMOINE, M. Nicolas RAY, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Yannick CHENEVARD, Mme Anne-Laure BABAULT, M. Benoît BORDAT, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Bertrand PANCHER, M. Luc LAMIRAULT, Mme Maud PETIT, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La laïcité constitue un principe fondamental de la République française qui consiste en la séparation de l’État et des églises. La laïcité garantit la liberté de conscience et d’expression, ainsi que l’égalité de traitement entre toutes les croyances.

À l’école, « la laïcité offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tous prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix » (article 6 de la Charte de la laïcité).

Il est néanmoins constaté une recrudescence des atteintes à la laïcité, particulièrement dans les écoles.

D’après une enquête de l’IFOP réalisée auprès d’enseignants d’établissements publics, plus de la moitié des enseignants se seraient déjà autocensurés afin d’éviter tout incidents sur les questions liées à la religion. Selon cette même enquête, concernant les zones d’éducation prioritaires, ils seraient 68 % à s’être autocensurés.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi entend rendre obligatoire, dans le cadre de la journée de la laïcité instituée par la circulaire n° 2015‑182 du 28 octobre 2015, une cérémonie républicaine autour de ce principe fondamental dans tous les établissements scolaires du premier et du second degré, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.

Cette cérémonie de la laïcité permettra notamment que les jeunes générations comprennent et s’approprient cette valeur.

Célébrer la laïcité, c’est en effet donner l’opportunité à chacun de dialoguer et de débattre dans le respect sur des questions complexes.

Célébrer la laïcité, c’est célébrer la République française et la diversité des citoyens qui la composent autour des principes républicains.

Célébrer la laïcité, c’est permettre à chacun de renforcer son sentiment d’appartenance à la Nation et c’est encourager les jeunes à se sentir pleinement partie prenante de cette communauté nationale.

Rendre obligatoire une telle cérémonie permettra, à l’instar des autres cérémonies commémoratives officielles, d’apporter une meilleure compréhension des fondements de la République autour de ce principe fondateur qu’est la laïcité.

De par sa mission visant à former des citoyens conscients, éclairés et responsables, l’école dispose d’ores et déjà de tous les atouts nécessaires à la transmission de la laïcité.

 

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑7. – Chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité mentionnée à l’article L. 124‑3 du code général de la fonction publique, la communauté éducative, au sens de l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, des établissements d’enseignement des premier et second degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, organise une cérémonie de la laïcité visant à revaloriser ce principe fondateur. Les initiatives menées en classe à cette occasion ainsi que la libre participation des parents sont encouragées.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie. »