N° 2547

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la pédocriminalité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe NAEGELEN, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Michel CASTELLANI, M. Charles DE COURSON, Mme Béatrice DESCAMPS, Mme Martine FROGER, M. Stéphane LENORMAND, M. Max MATHIASIN, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Laurent PANIFOUS, M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Olivier SERVA, M. David TAUPIAC, M. Paul-André COLOMBANI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.

Selon Mme Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures, il y a eu « plus 6 000 % de signalements en dix ans ». En 2021, 85 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous‑pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber‑infiltrations.

Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227‑22, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot « mineur », sur la base de la rédaction de l’article 227‑22‑1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargissement rédactionnel permettrait de pouvoir couvrir l’ensemble des hypothèses et de garantir une condamnation pénale des responsables de ces actes. En effet, avec l’utilisation de la technique de cyber‑infiltrations, autorisée par le droit depuis 2007 en France, et permettant aux enquêteurs de se faire passer pour un mineur et ainsi donner rendez‑vous au pédocriminel, cette nouvelle rédaction permettrait de condamner les auteurs des faits écrivant à des majeurs.

proposition de loi

Article unique

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 227‑22 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

3° L’article 227‑23‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».