N° 2579
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Vincent DESCOEUR, M. Jean-Yves BONY, M. Fabrice BRUN, M. Hubert BRIGAND, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Julien DIVE, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Isabelle VALENTIN, M. Nicolas FORISSIER, M. Nicolas RAY, M. Thibault BAZIN, Mme Annie GENEVARD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Francis DUBOIS, M. Philippe JUVIN, M. Olivier MARLEIX,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026.
Dans la pratique, ce transfert de compétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Si bien que, considérant que la taille des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est dans un certain nombre de cas trop importante pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de leur territoire, des communes étudient la possibilité de créer avant 2026 des syndicats infra‑communautaires pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de ces territoires.
Mais la concrétisation de ces projets de syndicats se heurte à des incertitudes juridiques : l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à une commune ou à un syndicat infra‑communautaire dès lors que ce dernier est inclus en totalité dans le périmètre communautaire et qu’il existait au 1er janvier 2019 (article L. 5214‑16 du CGCT).
Postérieurement, l’article 30 de la loi n° 2022‑17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », est venu préciser que lorsque le transfert de compétences s’effectue au 1er janvier 2026, les syndicats infra‑communautaires sont maintenus de façon automatique, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.
Il subsiste toutefois une incertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créés après le 1er janvier 2019.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification et afin de permettre aux collectivités de s’organiser pour assurer la gestion de l’eau et de l’assainissement à une échelle pertinente, la présente proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de déléguer la compétence eau et assainissement aux syndicats infra ou supra‑communautaires qui en font la demande, qu’ils aient été créés avant ou après le 1er janvier 2019. Elle permettra le maintien des syndicats infra‑communautaires existants avant la date de transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.