N° 2597

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric BOTHOREL, M. Sylvain MAILLARD, M. Damien ABAD, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean-Philippe ARDOUIN, M. Antoine ARMAND, M. Quentin BATAILLON, M. Clément BEAUNE, M. Olivier BECHT, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Fanta BERETE, M. Denis BERNAERT, M. Benoît BORDAT, Mme Élisabeth BORNE, M. Florent BOUDIÉ, Mme Chantal BOULOUX, Mme Pascale BOYER, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Anne BRUGNERA, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Lionel CAUSSE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Émilie CHANDLER, M. Yannick CHENEVARD, Mme Mireille CLAPOT, Mme Fabienne COLBOC, Mme Claire COLOMB-PITOLLAT, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Bérangère COUILLARD, Mme Laurence CRISTOL, M. Dominique DA SILVA, Mme Christine DECODTS, Mme Julie DELPECH, M. Frédéric DESCROZAILLE, M. Benjamin DIRX, Mme Ingrid DORDAIN, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe DUNOYER, Mme Stella DUPONT, M. Olivier DUSSOPT, M. Philippe EMMANUEL, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Philippe FREI, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. Raphaël GÉRARD, M. Hadrien GHOMI, M. Éric GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Claire GUICHARD, M. Benjamin HADDAD, Mme Nadia HAI, M. Yannick HAURY, M. Alexandre HOLROYD, M. Sacha HOULIÉ, M. Éric HUSSON, Mme Monique IBORRA, M. Alexis IZARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Caroline JANVIER, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, M. Emmanuel LACRESSE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Virginie LANLO, M. Michel LAUZZANA, M. Pascal LAVERGNE, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, M. Gilles LE GENDRE, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Fabrice LE VIGOUREUX, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Patricia LEMOINE, Mme Brigitte LISO, M. Jean-François LOVISOLO, Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Mme Jacqueline MAQUET, M. Bastien MARCHIVE, M. Louis MARGUERITTE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Didier MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Nicolas METZDORF, Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Véronique DE MONTCHALIN, M. Benoit MOURNET, M. Karl OLIVE, M. Nicolas PACQUOT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, M. Didier PARAKIAN, M. Didier PARIS, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Emmanuel PELLERIN, M. Patrice PERROT, Mme Anne-Laurence PETEL, Mme Michèle PEYRON, Mme Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, M. Éric POULLIAT, Mme Natalia POUZYREFF, M. Rémy REBEYROTTE, M. Robin REDA, Mme Cécile RILHAC, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Mikaele SEO, M. Charles SITZENSTUHL, M. Philippe SOREZ, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Bruno STUDER, Mme Liliana TANGUY, Mme Sarah TANZILLI, M. Jean TERLIER, Mme Huguette TIEGNA, M. Stéphane TRAVERT, M. David VALENCE, M. Olivier VÉRAN, Mme Annie VIDAL, M. Patrick VIGNAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VOJETTA, M. Lionel VUIBERT, M. Guillaume VUILLETET, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, M. Jean-Marc ZULESI,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En janvier 2018, l’Arcep, le Gouvernement et les opérateurs annonçaient un accord historique destiné à généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français : le New Deal mobile. Cet accord comporte plusieurs engagements ayant pour le double objectif d’améliorer la qualité du service et d’accélérer la couverture mobile des territoires. Six ans après, le New Deal Mobile a produit des effets tangibles, et les zones rurales ont été les premières bénéficiaires des déploiements.

Pour atteindre les objectifs et les délais ambitieux du New Deal Mobile, plusieurs mesures de simplification ont été mises en œuvre dès 2018, notamment à travers la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ces mesures ont permis d’accélérer considérablement le déploiement des sites télécoms : l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, dans le cas des autorisations d’urbanisme portant sur les antennes relais, est devenu consultatif ; la remise du dossier d’information au maire doit s’opérer sous un délai d’un mois contre deux initialement, avant dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou démarrage des travaux ; les autorisations d’urbanisme concernant les antennes relais n’ont pu être retirées à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022 ; le déploiement des antennes en zone de montagne a été autorisé par dérogation aux dispositions de la loi Montagne instaurant un principe de continuité d’urbanisation.

Aujourd’hui, alors que le besoin de connectivité mobile va toujours croissant, il apparaît nécessaire de se donner les moyens de parachever la couverture mobile du territoire. Si la loi ELAN a permis de lever une part significative des obstacles au déploiement rapide des réseaux, plusieurs difficultés subsistent et continuent de ralentir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile : aussi, un choc de simplification et d’accélération dans le déploiement de la couverture mobile du territoire est nécessaire, afin de concilier au mieux le déploiement de cette couverture nécessaire avec les règles d’urbanisme.

L’article 1er de cette proposition de loi vise à créer dans le code de l’urbanisme une nouvelle dérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Loi Littoral) pour les infrastructures de téléphonie mobile. En effet, les littoraux font face aux défis d’une population variable à l’année et de conditions spécifiques de propagation des ondes électromagnétiques à proximité de la mer, ce qui requiert, plus qu’ailleurs, le déploiement d’antennes relais sur des points hauts, naturels ou artificiels, ces derniers prenant en général la forme de pylônes implantés dans les zones adéquates. Par ailleurs, l’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le New Deal Mobile nécessite l’implantation de nombreux nouveaux sites dans plusieurs communes relevant de la Loi Littoral. Aussi, la dérogation prévue au présent article serait octroyée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent, après avis ou accord de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’article 2 vise à qualifier l’implantation de stations relais de téléphonie mobile d’équipement public exceptionnel au sens de l’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme, afin de permettre aux opérateurs de prendre en charge le coût des raccordements correspondant à l’extension située hors du terrain de l’opération, normalement due par la commune, mais pouvant atteindre des sommes très importantes. Cette prise en charge permettra d’accélérer le raccordement des stations relais, puisqu’aujourd’hui le délai moyen entre le dépôt de la demande de raccordement et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée s’élève à presque neuf mois.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑12‑2. – À l’exception des espaces proches du rivage et au‑delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121‑8, l’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, celui‑ci est réputé favorable. »

Article 2

L’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation de stations relais de téléphonie mobile, les équipements à créer nécessaires au raccordement de la station relais au réseau électrique constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. L’autorité compétente ne peut refuser d’instaurer cette participation spécifique si le bénéficiaire d’une autorisation de construire portant sur l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en fait la demande ».