TEXTE ADOPTÉ n° 23

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

13 octobre 2022

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires
dans les tribunaux de commerce

 

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 768, 901,902 (2021-2022) et T.A. 1 (2022‑2023).

 Assemblée nationale : 288 et 296.

 

Article unique

I. – L’article L. 723‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

3° Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

4° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;

5° Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;

6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Sont également éligibles, s’ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :

« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;

« 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de l’article L. 713‑1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. »

II. – À la première phrase du 2° du II de l’article L. 723‑4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ».

III. – Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 octobre 2022.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET