TEXTE ADOPTÉ n° 34

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

24 novembre 2022

 

 

 

proPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 

visant à protéger et à garantir le droit fondamental
à l’interruption volontaire de grossesse,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 293 et 488.

 

Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET