TEXTE n° 42

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

1er décembre 2022

 

 

 

Proposition DE LOI

 

visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave pour l’ordre public

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2022.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 354 et 510.