TEXTE n° 43

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

1er décembre 2022

 

 

 

Proposition DE LOI

 

portant création d’une juridiction spécialisée
dans l’expulsion des étrangers délinquants

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2022.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 352 et 517.