PIONANR5L16BTA0055
16
2023-01-12T00:00:00.000+01:00
2023-01-18T00:00:00.000+01:00
2023-01-12T17:30:00.000+01:00
Proposition de loi
Séance
proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
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DLR5L16N46778
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
REJETSEANCE
PO791932
PO420120
55
rejetée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
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