TEXTE ADOPTÉ  70

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

25 janvier 2023

 

 

 

proposition DE LOI

 

sur le déroulement des élections sénatoriales

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 46, 153, 154 et T.A. 32 (2022-2023).

 Assemblée nationale : 597 et 750.

 


Article 1er

L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :

 Les mots : « à L. 523 » sont remplacés par la référence : « , L. 523 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »

Article 2

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».

Article 3

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET