TEXTE n° 77

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

9 février 2023

 

 

 

Proposition DE LOI

 

visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés
par les centres régionaux des œuvres universitaires

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

Voir les numéros : 659 et 805.