TEXTE n° 85

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

7 mars 2023

 

 

 

Proposition DE LOI

 

visant à étendre le champ d’application
de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
aux cas de condamnation pour des violences aggravées

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2023.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 759 et 906.