TEXTE ADOPTÉ n° 105

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

11 avril 2023

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

portant fusion des filières à responsabilité élargie
des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 676, 763 et T.A. 73.

  1002. Commission mixte paritaire : 1029.

 Sénat : 1re lecture : 305, 425, 426 et T.A. 83 (2022‑2023).

  Commission mixte paritaire : 485 et 486 (2022-2023).

 

Article 1er

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; »

b) Le 3° est abrogé ;

2° L’article L. 541‑10‑18 est ainsi modifié :

a) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

– après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « par décret. » ;

– au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l’article L. 541‑10‑3, la modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’article L. 541‑10‑1 prend la forme d’une prime accordée par les éco‑organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que ces produits respectent des critères de performance environnementale et que les dispositifs d’information d’intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les critères de performance environnementale portent notamment sur l’écoconception, sur l’incorporation de matières recyclées et sur l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées.

« Les dispositifs d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.

« Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret. » ;

3° L’article L. 541‑10‑19 est abrogé ;

4° Au second alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

Article 2

I. – L’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2023.

II. – Les agréments des éco‑organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Article 2 bis

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts d’information.

Articles 3 à 5

(Supprimés)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET