TEXTE ADOPTÉ n° 133

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

14 juin 2023

 

 

 

proposition DE LOI

 

visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal
de la communauté de communes du Bas-Chablais

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 28, 270, 271 et T.A. 45 (2022-2023).

 Assemblée nationale : 811 et 1326.

 

Article unique

Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon‑les‑Bains, dans le département de la Haute‑Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons‑en‑Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon‑les‑Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas‑Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET