TEXTE ADOPTÉ n° 139

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

20 juin 2023

 

 

 

proposition DE LOI

 

maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement
de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE lecture

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.
  Commission mixte paritaire : 1341.
  Nouvelle lecture : 1338 et 1348.

 Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T. 126 (2022-2023).
  Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022-2023).

 

Article 1er

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 2

L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET