TEXTE ADOPTÉ n° 154

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

12 juillet 2023

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à renforcer la protection des familles d’enfants
atteints d’une maladie ou d’un handicap
ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 742, 861 et T.A. 83.

  1503. Commission mixte paritaire : 1508.

 Sénat : 1re lecture : 393, 786, 787 et T.A. 155 (2022-2023).

  Commission mixte paritaire : 853 et 854 (2022-2023).

 

Article 1er

Après l’article L. 1225‑4‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑4‑4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »

Article 1er bis

I. – L’article L. 3142‑4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;

2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 622‑1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;

2° L’article L. 622‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;

– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « , et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui‑même parent, » ;

– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l’agent public » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;

– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

Article 3

I. – L’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

III. – (Supprimé)

Article 4

I. – L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du I est abrogé ;

2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.

II. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET