TEXTE ADOPTÉ n° 225

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

18 janvier 2024

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

relative à la mise en place et au fonctionnement
de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1202 et 2017.

 

Article unique

L’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis‑à‑vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » ;

2° À la fin du II, les mots : « Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « direction générale chargée du développement international du ministère des affaires étrangères » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa du III, les mots : « premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère des affaires étrangères ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 janvier 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET