TEXTE ADOPTÉ n° 268

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

20 mars 2024

 

 

 

proposition DE LOI

 

tendant à tenir compte de la capacité contributive
des collectivités territoriales dans l’attribution
des subventions et dotations destinées aux investissements
relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 922 (2022-2023), 163, 164 et T.A. 31 (2023-2024).

 Assemblée nationale : 1998 et 2335.

Article unique

Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET