TEXTE ADOPTÉ n° 274
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
28 mars 2024
proPOSITION DE LOI
visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1640 et 2384.
Article 1er
I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».
II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, » ;
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».
III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».
IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ».
Article 2 (nouveau)
Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET