N° 618

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

visant à faire évoluer la formation de sage-femme

 

(Deuxième lecture)

 

 

 

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4556, 4690 et T.A. 705 (15e législature).

 2e lecture : 370.

Sénat : 1ère lecture : 224 (2021‑2022), 15, 16 et T.A. 5 (2022‑2023).

 

Article 1er

(Non modifié)

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; »

2° Les articles L. 4151‑7, L. 4151‑7‑1, L. 4151‑8 et L. 4151‑9 sont abrogés.

II à V. – (Non modifiés)

Article 2

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

II bis. – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2024.

III. – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.