N° 750

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

sur le déroulement des élections sénatoriales

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

  Sénat : 46, 153, 154 et T.A. 32 (2022-2023).

Assemblée nationale : 597.

Article 1er

(Non modifié)

L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52‑3 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »

Article 1er bis

(Non modifié)

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».

Article 2

(Non modifié)

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.