N° 751

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels
et à protéger la propriété privée

(Deuxième lecture)

Voir les numéros :

 Sénat :   1re lecture : 43 rect. bis, 313, 314 et T.A. 67 (2021-2022).

  2e lecture : 30, 149, 150 et T.A. 31 (2022-2023).

 Assemblée nationale :  1re lecture : 134, 279 et T.A. 18.

  2e lecture : 596

Article 5

(Non modifié)

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I. »