N° 906

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2023.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées

(Première lecture)

Voir le numéro : 759.

Article unique

Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».