PIONANR5L16BTC0906
16
2023-02-28T00:00:00.000+01:00
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2023-03-01T11:02:00.000+01:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).
Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
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DLR5L16N47056
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTCOM
PA722046
rapporteur
PO59051
PO59051
906
sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).
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