PIONANR5L16BTC1029
16
2023-03-30T00:00:00.000+02:00
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2023-03-30T17:45:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
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DLR5L16N46965
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTCOM
PA736197
rapporteur
PA720146
rapporteur
PO822133
PO419865
1029
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
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