PIONANR5L16BTC1287 16 2023-05-30T00:00:00.000+02:00 2023-05-30T00:00:00.000+02:00 2023-05-01T00:00:00.000+02:00 2023-05-30T21:30:00.000+02:00 Proposition de loi Texte Déposé proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs word application msword true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L16BTC1287?format=application/msword 2023-05-30T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L16BTC1287?format=application/pdf 2023-05-30T00:00:00.000+02:00 DLR5L16N47975 INITDEP Initiative en 1er Dépôt PIONLOI Proposition de loi PION Proposition de loi ADOPTCOM PA793940 rapporteur PO419610 PO419610 1287 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262). false 0 true PO419610 true