N° 1326

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION   DE   LOI

 

 

visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

(Première lecture)

 

 

 

Voir les numéros :

 Sénat : 28, 270, 271 et T.A. 45 (2022-2023).

 Assemblée nationale : 811.

Article unique

(Non modifié)

Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon‑les‑Bains, dans le département de la Haute‑Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons‑en‑Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon‑les‑Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas‑Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.