PIONANR5L16BTC1348 16 2023-06-13T00:00:00.000+02:00 2023-06-14T00:00:00.000+02:00 2023-06-15T00:00:00.000+02:00 2023-06-14T17:35:00.000+02:00 Proposition de loi Texte Déposé proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338). Maintien provisoire du plafonnement de revalorisation des indices locatifs word application msword true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L16BTC1348?format=application/msword 2023-06-14T00:00:00.000+02:00 pdf application pdf true true fichier https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L16BTC1348?format=application/pdf 2023-06-14T00:00:00.000+02:00 DLR5L16N47975 INITNAV Initiative en Navette PIONLOI Proposition de loi PION Proposition de loi ADOPTCOM PA793940 rapporteur PO419610 PO419610 1348 , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338). false 0 true PO419610 true