N° 1929
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement
(Première lecture)
Voir le numéro : 1793.
– 1 –
FACILITER LES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION
(Supprimés)
FLUIDIFIER LE MARCHÉ LOCATIF
L’article 5 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « ainsi que, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – L’article 1742 du code civil n’est pas applicable aux locaux définis à l’article 1er de la présente loi, le contrat de location étant résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d’abandon du domicile par le locataire, même en l’absence de délivrance d’un congé. »
(Supprimé)
FAVORISER LA CONSTRUCTION ET L’ACHAT DE LOGEMENTS
(Supprimés)
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) À la deuxième phrase, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;
b) (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l’emprunteur, » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) (nouveau) À la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».
(Supprimés)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
