N° 2224
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE |
|
N° 350
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2024 |
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes
de violences intrafamiliales
texte ÉLABORÉ PAR
LA Commission Mixte Paritaire
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 658 rect. bis, 800 et T.A. 79.
2e lecture : 1001, 1697 et T.A. 180.
Sénat : 1re lecture : 344, 400, 401 et T.A. 82 (2022-2023).
2e lecture : 98, 297, 298 et T.A. 63 (2023-2024).
Commission mixte paritaire : 349 (2023-2024).
– 1 –
Article 1er
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .