N° 155

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME  LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à interdire les dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  464, 1926 et T.A. 205.

 Sénat :  161, 304, 305 et T.A. 65 (2023‑2024).

Article 1er

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :

« 1° Être pré‑rempli avec un liquide et ne pouvoir être rempli à nouveau ;

« 2° Disposer d’une batterie non rechargeable. » ;

2° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;

3° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;

4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ;

5° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ;

5° bis (nouveau) La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 3515‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3515‑2‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513‑5‑1 du présent code.

« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ;

6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;

a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »

7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.

Article 2

(Suppression conforme)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER