N° 164

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 août 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sylvie BONNET, M. Thibault BAZIN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Yannick NEUDER, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de la XVe législature les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux des associations et des petites communes.

En effet, la pratique de la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, sous prétexte de transparence.

Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreux bénévoles d’associations et d’élus des communes qui avaient absolument besoin de ce soutien pour mener à bien des projets importants pour les habitants des territoires ruraux.

Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’est pas à la hauteur des enjeux, notamment parce que sa gestion technocratique est trop déconnectée de la réalité des territoires.

Cette proposition de loi vise par conséquent à rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations.

Bien évidemment, par soucis de transparence, la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés au Journal Officiel des assemblées parlementaires.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé :

« Art. 34 bis. – I. – Les parlementaires disposent de crédits spécifiques pour :

« 1° L’attribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ;

« 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;

« 3° La répartition d’aides financières aux associations ou aux communes de moins de 18 000 habitants. »

« II. – Les montants accordés au titre du I à chaque association ou commune par les parlementaires sont publiés annuellement au Journal Officiel de la République française. »

II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.