N° 168

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 août 2024.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution.

L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois par le Gouvernement.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement procède à la publication des mesures règlementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »