N° 214
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Laurent CROIZIER, M. Erwan BALANANT, Mme Géraldine BANNIER, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Béatrice BELLAMY, M. Ian BOUCARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Joël BRUNEAU, M. Mickaël COSSON, Mme Julie DELPECH, Mme Stella DUPONT, M. Philippe FAIT, M. Philippe GOSSELIN, M. Frantz GUMBS, M. Philippe JUVIN, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, Mme Sophie METTE, Mme Louise MOREL, M. Christophe NAEGELEN, M. Hubert OTT, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, Mme Béatrice PIRON, M. Richard RAMOS, M. Nicolas RAY, Mme Claudia ROUAUX, M. François RUFFIN, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, M. Boris TAVERNIER, M. Vincent THIÉBAUT, M. Stéphane PEU, Mme Christine PIRÈS BEAUNE,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accès à l’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution.
Les examens constituent des étapes marquantes dans le parcours scolaire de chacun. Ils permettent d’évaluer les connaissances et compétences acquises par les étudiants.
Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances de réussite d’un candidat. Une hospitalisation, un accident, ou des problèmes de transport, peuvent empêcher un étudiant de se présenter à un examen.
Dans de tels cas, il est important que des sessions de remplacement soient mises en place pour garantir l’équité et la justice pour tous les candidats.
Or, ce n’est pas le cas pour tous les examens. En effet les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel, certificat d’aptitude professionnelles, mention complémentaire et brevet des métiers d’art et le brevet professionnel prévoient des sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures et justifiées indépendantes de leur volonté.
A contrario, ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur. L’article D. 643‑24 du code de l’éducation précise : « Lorsqu’un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l’absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro ».
Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité et l’égalité de tous les candidats, quel que soit l’examen auquel il se présente. La présente proposition de loi vise à mettre fin à cette injustice.
L’article 1er prévoit l’organisation de sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées.
L’article 2 vient gager la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Avant le dernier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.