N° 222

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Hubert BRIGAND, M. François-Xavier CECCOLI, M. Philippe JUVIN, Mme Frédérique MEUNIER,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La préparation de nos forces armées se déroule par des entretiens quotidiens, mais aussi par de grandes manœuvres qui permettent à nos soldats et au personnel du Ministère des Armées de faire un retour sur expérience. Ces grandes manœuvres sont traditionnelles, pratiquées depuis le XIXème siècle et nécessaires pour l’évaluation de nos compétences militaires.

Le dernier grand exercice, ORION 23, qui s’est terminé en mai 2023, a permis à plus de 12 000 militaires de s’entrainer sur les futurs enjeux de la Défense nationale lors du plus grand exercice réalisé depuis plus de trente ans. Le retour de la guerre de « haute intensité » sur le sol européen oblige en effet nos forces armées à se préparer à toutes les éventualités. Cet exercice a vérifié les synergies entre les différentes composantes des armées.

En effet, puisque l’exercice militaire ayant pour objectif de coller à la réalité d’un déploiement en temps de guerre, il est nécessaire que son déroulé soit le plus proche d’une situation réelle, sur tous les plans possibles.

Cette proposition vise à faciliter la mise en condition réelle de l’exercice, en intégrant les exercices militaires dans la liste des situations dans laquelle la législation permet des réquisitions militaires par arrêté ministériel.

Dans son article unique, la présente proposition de loi inclut les exercices militaires et les grandes manœuvres dans le champ afin de simplifier les possibilités de réquisition, notamment de bâtiments publics.

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proposition de loi

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 2221‑2 du code de la défense, après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires et autres grandes manœuvres ».