N° 245
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Alexandra MARTIN, M. Fabrice BRUN, M. Alexandre PORTIER, M. Yannick NEUDER, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Nicolas RAY, Mme Frédérique MEUNIER, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. François-Xavier CECCOLI, M. Thibault BAZIN, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Michel HERBILLON, Mme Émilie BONNIVARD, M. Corentin LE FUR, M. Jean-Pierre TAITE, M. Philippe GOSSELIN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Olivier MARLEIX, M. Philippe JUVIN, M. Hubert BRIGAND,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter. Ce refus constitue alors une infraction pénale.
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé.
Les données fournies par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière démontrent une hausse générale des refus d’obtempérer sur la période de 2012 à 2022. On en dénombre 21 694 en 2012 (19 174 simples et 2 520 aggravés), contre 30 652 en 2022 (25 641 simples et 4 905 aggravés). Les refus d’obtempérer simples ont ainsi augmenté de 33,7 % et les refus d’obtempérer aggravés explosant quant à eux de 94,6 % sur cette même période.
Pour l’année 2023, on dénombre 4 900 refus d’obtempérer aggravés dont 10 % ont mis en danger des agents de la police ou de la gendarmerie. C’est inacceptable.
En 2012, le Major de gendarmerie Daniel Brière perdait la vie dans la vallée du Paillon, percuté de plein fouet par le conducteur d’une voiture volée.
Le 4 juillet 2020, c’est Mélanie Lemée, jeune gendarme de 26 ans qui succombait à ses blessures, fauchée à plus de 130 kms/heure par un trafiquant de drogue qui ne lui a laissé aucune chance. Son assassin, quant à lui, n’est plus en détention provisoire depuis juillet 2023. Une aberration !
Le 26 août 2024, c’est l’Adjudant Eric Comyn de l’escadron motorisé de la gendarmerie de Mandelieu‑La‑Napoule qui a été mortellement heurté par un multirécidiviste qui ne dénombre pas moins de 10 condamnations sur son casier judiciaire. Étranger en situation régulière, comment ce multi‑condamné a‑t‑il pu obtenir le renouvellement de ses cartes de séjour sans avoir été inquiété ?
Ces femmes et ces hommes, qui ont perdu la vie en exerçant leur métier avec passion, faisaient preuve d’une loyauté sans faille, d’un engagement total au service de la Nation. Ils dévouaient leur existence à servir la France pour protéger les Français et assurer leur sécurité quotidienne.
Combien de ces femmes et ces hommes allons‑nous encore pleurer ?
Depuis de très nombreuses années, notre pays doit faire face à un effondrement de son autorité : forces de l’ordre attaquées, professeurs menacés, professionnels de santé agressés, parents impuissants… Le délitement de l’autorité de l’État s’accélère !
Il est donc de notre devoir de rétablir au plus vite l’État régalien et de répondre aux attentes légitimes des Français. Nos compatriotes veulent de l’ordre, du respect, de la sécurité, un état qui les protège.
Tel est l’objet de ce texte qui vise à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer.
L’article 1 permettra de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à tout étranger ayant commis un refus d’obtempérer.
L’article 2 permettra de retirer une carte de séjour à un étranger ayant commis un refus d’obtempérer aggravé.
L’article 3 vise à modifier l’article L233‑1 du code de la route pour porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lors d’un refus d’obtempérer.
L’article 4 permettra de sanctionner plus lourdement la récidive avec annulation du permis de conduire pendant 5 ans pour un refus d’obtempérer, et un retrait définitif du permis de conduire pour un refus d’obtempérer aggravé.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 432‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues à l’article L. 233‑1 du code de la route. »
Article 2
L’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et à l’article L. 233‑1‑1 du code de la route. »
Article 3
Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Article 4
L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « annulation » est inséré le mot : « définitive » ;
b) À la fin, les mots : « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.