N° 274
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Justine GRUET, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Joël BRUNEAU, M. Pierre CORDIER, M. Romain DAUBIÉ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Lise MAGNIER, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, M. Paul MOLAC, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, Mme Maud PETIT, M. Alexandre PORTIER, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Nicolas RAY, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Luc WARSMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, de nombreux concitoyens ont été surpris de ne pas voir apparaître le visage de certains candidats sur les affiches électorales de leur circonscription.
Plusieurs partis politiques ont en effet préféré afficher d’autres personnalités jugées plus nationales ou médiatiques.
Une manœuvre électorale qui a pu créer une confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin.
Cette invisibilisation des candidats au profit d’autres personnes, souvent non candidates aux mêmes élections, est un manque de respect pour les électrices et les électeurs qui réclament de la clarté auprès de leurs responsables politiques.
La méfiance des Françaises et Français à l’égard de la classe politique est telle que le chemin de la réconciliation ne sera possible que si nous retrouvons de la proximité entre les élus et leurs concitoyens.
L’invisibilisation des candidats sur les panneaux électoraux marque en cela une nouvelle étape du déracinement des élus du territoire sur lequel ils sollicitent les suffrages.
De la même manière que l’article L.52-3 du code électoral indique que le bulletin de vote ne peut comporter « d’autres noms de personne que celui du ou des candidats » ; cette proposition de loi vise donc à garantir aux électrices et électeurs la possibilité de connaître le visage de celles et ceux qui se présentent face à eux.
Proximité et confiance dans la vie démocratique
L’article unique de cette proposition de loi vise donc à interdire toute mention et présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et de sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales.
proposition de loi
Article unique
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑3‑1 A. – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales sont interdites. »