N° 280
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe SCHRECK, M. Sébastien CHENU, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Timothée HOUSSIN, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Marie-France LORHO, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Alexandre SABATOU, M. Thierry FRAPPÉ, M. Alexandre LOUBET, M. Antoine VILLEDIEU, M. Bruno BILDE, M. Christian GIRARD, M. Julien ODOUL, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Christine ENGRAND, M. Stéphane RAMBAUD, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Anaïs SABATINI, M. Roger CHUDEAU, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Laure LAVALETTE, Mme Lisette POLLET, M. Emeric SALMON, Mme Florence GOULET, M. Kévin PFEFFER, M. Julien RANCOULE, M. Emmanuel TACHÉ, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Hélène LAPORTE, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Julie LECHANTEUX, M. Laurent JACOBELLI, Mme Alexandra MASSON, M. José GONZALEZ, M. Serge MULLER, M. Michel GUINIOT, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Alexis JOLLY, Mme Sophie BLANC, M. Emmanuel BLAIRY, M. Philippe BALLARD, M. Franck ALLISIO, M. Jérôme BUISSON, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Caroline PARMENTIER, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierre MEURIN, M. Nicolas DRAGON,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, les congés paternité sont conçus pour permettre aux pères de prendre soin de leur enfant à la naissance et de participer pleinement à la vie familiale. Cependant, l’absence de délai minimum entre deux congés paternité consécutifs peut conduire à des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait reconnaître des enfants de femmes différentes à des intervalles rapprochés. Cette situation peut contrevenir à l’esprit des lois françaises, notamment celles interdisant la polygamie.
Toutefois, il est important de noter que la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 décembre 2022, a jugé que refuser un deuxième congé de paternité à un salarié sous prétexte d’une présomption de polygamie constitue une discrimination. Pour remédier à cette lacune et mieux aligner le cadre juridique avec l’intention du législateur, il est proposé d’introduire un délai minimum de dix mois entre le début d’un congé paternité et le suivant. Cette mesure vise à prévenir les abus tout en respectant les droits des pères et des enfants.
L’article 1er modifie le code de la sécurité sociale en y introduisant l’obligation d’un délai minimum de dix mois entre le début de deux congés paternité successifs. Il prévoit également la possibilité de dérogations au délai de dix mois, à la discrétion du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie.
L’article 2 et 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.
proposition de loi
Article 1er
Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires, dans des conditions définies par décret. »
Article 2
Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. »
Article 3
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ».
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.