N° 307

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric MICHOUX,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est un grand pays agricole, une terre de diversité et de richesse naturelle, une source de fierté nationale, un pilier essentiel de notre économie et de notre identité.

Depuis des siècles, notre agriculture façonne nos paysages et nourrit nos populations.

« C’est une chance pour un pays d’avoir des espaces ruraux pour pouvoir nourrir sa population » affirmait sur les bancs du Sénat Jean‑Paul Emorine. Le sénateur de Saône‑et‑Loire (1995‑2020) fut sept ans président de la commission des affaires économiques, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat et rapporteur de plusieurs textes sur l’agriculture. « La ville ne peut se passer de la ruralité. Mais les espaces ruraux ne valent que parce qu’il y a de l’activité agricole » poursuivait‑il.

L’occasion est donc offerte au législateur de mettre en avant un des territoires de France, la Saône‑et‑Loire, terre de traditions agricoles qui contribue à la renommée mondiale de la Nation. La Saône‑et‑Loire est connue pour ses prestigieux vignobles de Bourgogne, l’élevage de poulets de Bresse, la culture des oléagineux ou encore les troupeaux de bovins charolais. L’opulence des marchés dont celui de Louhans‑Châteaurenaud, élu le 3e plus beau marché de France, démontre à quel point le territoire est riche en produits locaux.

Cependant, comme dans l’ensemble des départements de France, les producteurs agricoles de Saône‑et‑Loire sont confrontés à une concurrence déloyale en Europe et à l’international. En plus des exigences européennes, la France durcit les conditions de production sur la qualité des produits et la durabilité par des normes, ce qui s’ajoute à la fiscalité nationale bien plus élevée qu’ailleurs. Pourtant, les produits en provenance d’autres pays européens peuvent être vendus sur le territoire national sans avoir à respecter les normes françaises. Concrètement, la moitié des fruits et légumes que les Français achètent est importée parce qu’ils sont bien moins chers que ceux produits en France.

L’excès de normes françaises s’ajoutent à celles imposées par l’Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d’entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n’a changé depuis. Les formalités n’existent plus sous la version papier mais par voie numérique.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre les règles plus justes pour les agriculteurs français en interdisant la création de dispositions françaises qui vont au‑delà de ce qui est expressément prévu au niveau des compétences des institutions européennes. Cette mesure vise à éviter une concurrence déloyale entre la France et les autres pays européens qui n’ont pas à subir des obstacles normatifs uniquement produits en France et pour la France.