N° 348

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR, M. Jérôme NURY, Mme Alexandra MARTIN, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Julien DIVE, Mme Sylvie BONNET, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Vincent DESCOEUR, M. Vincent ROLLAND, M. Ian BOUCARD, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Alexandre PORTIER, Mme Justine GRUET, M. Thibault BAZIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Philippe JUVIN, M. Philippe GOSSELIN, M. Éric PAUGET, M. Michel HERBILLON, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Yannick NEUDER, Mme Christelle PETEX, Mme Josiane CORNELOUP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social et que près de 2,5 millions d’entre eux ont déposé une demande et attendent une attribution, il devient urgent de mieux flécher l’accès auxdits logements sociaux, afin de donner la priorité à ceux dont la situation revêt un caractère de grande urgence.

Parmi ces demandeurs figurent nombre de personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces personnes recherchent par conséquent d’urgence des logements adaptés à leurs difficultés de mobilité. Hélas, en l’état de la législation, la priorité dans l’accès aux logements sociaux ne leur est pas suffisamment donnée. Trop souvent, les personnes à mobilité réduite, demandeuses d’un logement social, vivent dans des logements inadaptés à leur situation. Elles attendent par conséquent avec impatience, et malheureusement avec une grande impuissance, l’attribution d’un appartement ou d’une maison aux normes PMR (personnes à mobilité réduite). 

Si elles reçoivent parfois des propositions de la part des bailleurs sociaux, ces dernières ne tiennent pas toujours compte de leurs pathologies. Il est d’ailleurs très courant que des logements comprenant des marches, voire situés aux étages de bâtiments non pourvus d’ascenseurs leurs soient proposés. Elles sont alors contraintes de refuser les logements proposés, au risque de se voir rayées de la liste des demandeurs à compter d’un certain nombre de refus. Ces situations sont révoltantes. 

Très régulièrement des témoignages bouleversants font surface. Souvent, ils émanent de personnes ayant déposé une demande depuis de longs mois, parfois depuis plusieurs années. Dans l’attente de l’attribution du logement souhaité, ces personnes sont contraintes de vivre dans un environnement inadapté et parfois reclus, faute de pouvoir sortir de chez‑elles. 

Cette anomalie doit de toute urgence être corrigée. Elle le doit d’autant plus que, du fait de leurs difficultés à obtenir un emploi, ou en raison de la frilosité des banques, beaucoup de personnes en situation de handicap n’accèdent pas à la propriété ou au logement intermédiaire. Sans accès au logement social, elles restent donc dépendantes de la solidarité familiale et ne peuvent pas gagner pleinement leur indépendance.

Tant que l’on ne donnera pas la priorité aux personnes à mobilité réduite pour accéder aux logements sociaux adaptés, ces situations inacceptables et révoltantes perdureront. Faire en sorte de donner la priorité aux plus fragiles, à ceux qui ont eu moins de chance dans la vie, et qui souffrent d’un handicap, c’est l’esprit même de la loi de 2005 sur le handicap. Cette grande loi voulue par le Président Jacques Chirac, et qui a marqué un tournant indispensable, fait de l’inclusion des personnes handicapées la priorité. Afin d’être en phase avec l’esprit de cette loi de 2005, le présent texte vise à donner aux personnes à mobilité réduite la priorité dans l’accès aux logements sociaux adaptés. L’article unique de ce texte vise donc à inscrire aux articles L. 441 et L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation cette priorité. 

proposition de loi

Article unique

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité des personnes le composant ».