N° 353

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine VILLEDIEU, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Frédéric FALCON, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Michaël TAVERNE, M. Jérôme BUISSON, M. Romain TONUSSI, M. Alexandre DUFOSSET, M. René LIORET, M. David MAGNIER, M. Lionel TIVOLI, M. Frank GILETTI, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Christine LOIR, Mme Edwige DIAZ, M. Marc DE FLEURIAN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Christophe BARTHÈS, M. Pascal JENFT, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, Mme Nadine LECHON, M. Jonathan GERY, M. Théo BERNHARDT, M. Bernard CHAIX, M. Julien LIMONGI, Mme Florence JOUBERT, M. Guillaume BIGOT, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. José GONZALEZ, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Nicolas DRAGON, Mme Alexandra MASSON, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, Mme Angélique RANC, M. Julien GUIBERT, M. Joseph RIVIÈRE, M. Anthony BOULOGNE, M. Guillaume FLORQUIN, M. Alexandre LOUBET, M. Arnaud SANVERT, M. Pierre MEURIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Pascal MARKOWSKY, les membres du groupe UDR [(1)], M. Frédéric WEBER, M. Bruno CLAVET, M. Thierry TESSON, M. Frédéric-Pierre VOS, Mme Manon BOUQUIN, Mme Anchya BAMANA, Mme Hanane MANSOURI, Mme Bénédicte AUZANOT, Mme Sandra DELANNOY, M. Eddy CASTERMAN, Mme Anne SICARD, M. Thibaut MONNIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les impôts et taxes payés par les Français n’ont pas vocation à alimenter le terrorisme. Pourtant, d’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays ([1]).

Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes et fait de très nombreux blessés. Par ailleurs, 81 attentats ont été déjoués, dont 71 par l’action de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ([2]). Comme le déplore le rapport du Sénat en date du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation, l’idéologie islamiste continue de gagner du terrain.

Face à cette situation, il incombe à la représentation nationale de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de lutter efficacement contre l’endoctrinement, le communautarisme et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi suggère de mettre fin au versement du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour terrorisme.

Aux termes de l’article 1er, est prévue la suppression du versement du RSA aux personnes condamnées pour terrorisme.

Aux termes de l’article 2, est prévue la suppression du versement de l’ASPA aux personnes condamnées pour terrorisme.

Aux termes de l’article 3, est prévue la suppression du versement des APL aux personnes condamnées pour terrorisme.

proposition de loi

Article 1er

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑22‑1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

Article 2

La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 815‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 815‑6‑1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

Article 3

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1‑1 – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »