N° 390
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thomas MÉNAGÉ, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Théo BERNHARDT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, Mme Edwige DIAZ, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a validé les subventions accordées par la ville de Paris à l’organisation non gouvernementale (ONG) pro‑migrants « SOS Méditerranée » ([1]).
Dans ce contexte, alors que l’aide humanitaire est devenue le faux‑nez d’un activisme politique d’extrême‑gauche, le cadre d’attribution des subventions locales en matière de coopération décentralisée interroge.
En effet, il est à déplorer que les subventions versées par les collectivités locales au titre d’actions dites « humanitaires » soient trop souvent guidées par un militantisme étranger à la satisfaction de tout intérêt public local.
Que ce soit à Paris ou Marseille, en région Occitanie ou Centre‑Val de Loire, l’extrême‑gauche et la gauche multiplient les subventions à ces ONG pro‑migrants qui instrumentalisent la misère humaine pour faire avancer leur agenda en faveur d’une immigration massive sur le sol européen.
En 2021, 76 collectivités territoriales ont ainsi participé au subventionnement de SOS Méditerranée, pour un total de plus d’un million d’euros.
Les Français ne supportent plus de voir l’argent public ainsi gaspillé, distribué à des ONG dont les actions sont bien éloignées des intérêts de la collectivité et de ses habitants.
Au contraire, ces organisations réalisent des actions purement militantes, ainsi que le reconnaît d’ailleurs le Conseil d’État dans sa décision en relevant les multiplies prises de position de SOS Méditerranée dans le débat public tenant, notamment, dans la critique récurrente du refus opposé par certains États‑membres de l’Union européenne au débarquement de personnes secourues.
Malgré cela, le droit en vigueur ne fait pas obstacle à ce que des collectivités locales puissent subventionner de telles organisations.
Le Conseil d’État précise en effet que le Parlement a permis aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, sans que cette action n’ait à répondre à un intérêt public local.
Alors que les collectivités territoriales sont confrontées à une crise budgétaire inédite et que la progression de la fiscalité locale résultant des politiques menées par le Président de la République et son Gouvernement fait peser une pression supplémentaire sur le pouvoir d’achat des Français, il est anormal de voir se multiplier les subventions locales à des organisations internationales ou humanitaires dépourvues de tout lien avec les intérêts de la collectivité.
À ce titre, le régime très spécifique des subventions versées par les collectivités locales au titre de la coopération décentralisée doit être rapproché du régime de droit commun qui subordonne l’attribution de toute subvention à l’existence d’un intérêt public local ([2]).
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, dont l’article unique modifie l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner le versement de subventions à des organisations agissant en matière humanitaire à la satisfaction d’un intérêt public local.
Cette redéfinition de la coopération décentralisée présente un double intérêt.
D’une part, elle permettra de recentrer l’action extérieure des collectivités locales au soutien d’actions présentant, par leur objet et leur finalité, un intérêt pour celles‑ci. Il en va notamment ainsi des projets d’intérêt local financés dans le cadre de jumelages entre collectivités locales.
D’autre part, elle enverra un message de fermeté aux ONG pro‑migrants qui ne pourront plus compter sur l’argent du contribuable pour financer leurs opérations militantes.