N° 401
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Farida AMRANI, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Arnaud BONNET, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Julie OZENNE, M. Stéphane PEU, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, M. François RUFFIN, Mme Claudia ROUAUX, Mme Naïma MOUTCHOU, Mme Émeline K/BIDI, Mme Céline HERVIEU, M. Paul-André COLOMBANI, M. Mickaël BOULOUX, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Paul MOLAC, Mme Béatrice BELLAY,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à répondre à un dysfonctionnement persistant du système éducatif français : l’absence d’affectation de milliers d’élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. En septembre 2024, plus de 13 000 élèves, majoritairement des lycéens, se trouvaient encore sans affectation, tandis qu’ils étaient plus de 27 000 à la rentrée précédente. Cette situation, qui concerne autant les lycées généraux, technologiques que professionnels, est inacceptable dans un pays qui se targue de garantir le droit à l’éducation pour tous.
L’impact de ce phénomène est dévastateur pour les jeunes concernés. En plus du stress et de l’angoisse liés à l’incertitude de ne pas savoir où ils seront scolarisés, ces élèves subissent une forme d’exclusion sociale qui nuit à leur motivation et à leur réussite scolaire. Pour beaucoup, arriver en classe avec plusieurs jours, voire semaines de retard, signifie partir avec un handicap supplémentaire. Ce retard initial impacte non seulement leur parcours académique, mais alimente également un sentiment de marginalisation et de découragement.
Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a souligné à plusieurs reprises la gravité de cette situation et l’entorse qu’elle représente au code de l’éducation, qui stipule clairement que c’est à l’éducation nationale de s’adapter aux besoins des élèves et non l’inverse. Ce dysfonctionnement, récurrent malgré les alertes et préconisations de la Défenseure des droits, traduit une gestion inefficace des affectations par les autorités compétentes. L’absence de transparence sur les données d’affectation, le manque de planification et la non‑anticipation des besoins en places disponibles sont autant de facteurs qui contribuent à perpétuer cette crise.
Le manque de moyens alloués par l’État à l’éducation nationale constitue un frein majeur à la capacité des établissements à accueillir tous les élèves dans des conditions dignes et équitables, exacerbant ainsi les inégalités scolaires. Malgré les besoins croissants, les ressources insuffisantes, tant humaines que matérielles, compromettent l’efficacité des dispositifs d’affectation et la qualité de l’encadrement éducatif, laissant des milliers de jeunes sans solution chaque année. Les élèves les plus touchés sont souvent ceux en situation de vulnérabilité : les jeunes souhaitant intégrer des lycées professionnels, des filières technologiques, ou encore ceux qui se retrouvent confrontés à des contraintes géographiques ou socio‑économiques particulières. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des jeunes soient privés de la possibilité de commencer leur année scolaire dans des conditions normales.
La présente proposition de loi s’inscrit dans une démarche de justice sociale et éducative, en réaffirmant que le droit à l’éducation est un droit fondamental. Elle vise à offrir à chaque élève une rentrée scolaire sereine, sans exception, en garantissant à tous un accès à l’éducation. Il est de la responsabilité de l’État de veiller à ce que ce droit soit pleinement respecté et que plus aucun élève ne se retrouve sans place dans un établissement du second degré.
Nous entendons donc pallier ce dysfonctionnement en imposant à l’État l’obligation de garantir une affectation pour chaque élève avant le début de la rentrée scolaire afin de rendre effectif le principe de l’instruction obligatoire des élèves de 3 à 16 ans, comme prévu dans le code de l’éducation à l’article L.131‑1.